Dès le 1er octobre 2026, un nouveau registre de transparence s'applique en Suisse. Plus de 500'000 entreprises devront déclarer leurs ayants droit économiques, de la Sàrl à la SA. Qui néglige cette obligation risque des amendes jusqu'à 500'000 francs.
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a tranché: la nouvelle loi sur la transparence et la loi révisée sur le blanchiment d’argent entrent en vigueur le 1er octobre 2026. La Suisse se dote ainsi d’un registre central des ayants droit économiques des entreprises.
Le registre n’est pas public. Seules certaines autorités y ont accès, dans la mesure où leurs tâches légales l’exigent. C’est ce qu’indique l’Office fédéral de la justice, responsable de la mise en œuvre. Pour les PME, ce n’est pas une simple formalité, mais une obligation dotée de sanctions.
Sont concernées presque toutes les sociétés de capitaux suisses. Cela comprend les sociétés anonymes, les Sàrl et les coopératives. S’y ajoutent les personnes morales étrangères ayant une administration ou un bien immobilier en Suisse, ainsi que les trustees domiciliés ici.
L’ampleur est considérable. Comme le souligne la plateforme officielle pour PME EasyGov, plus de 500’000 entreprises devront déclarer leurs ayants droit économiques d’ici l’automne 2026. La grande majorité sont des PME.
Au fond, la question est simple, mais la réponse souvent complexe: quelle personne physique contrôle réellement l’entreprise? Ces ayants droit économiques doivent être identifiés et déclarés.
Le cabinet de conseil PwC rappelle que les entreprises doivent non seulement déclarer, mais aussi documenter ces informations. Avec des participations en cascade ou des structures de holding, l’exercice devient exigeant. La responsabilité incombe clairement à la direction et au conseil d’administration.
Il n’existe pas de délai unique. Pour la première déclaration, comptez trois à six mois selon la forme juridique et l’obligation de révision. Lorsque tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce, le délai peut atteindre deux ans.
Cet échelonnement est un allègement, mais aussi un piège. Qui suppose que le délai le plus long s’applique d’office peut se tromper. Chaque entreprise devrait déterminer tôt son délai concret et le consigner par écrit.
Le législateur a doté l’obligation d’un puissant moyen de pression. Qui enfreint intentionnellement les obligations de déclaration ou de documentation risque une amende allant jusqu’à 500’000 francs. Le sujet devient définitivement une affaire de direction.
Le message sous-jacent est décisif. Les manquements à la preuve de propriété ne sont plus un délit mineur, mais un véritable risque de responsabilité pour la direction.
Quatre étapes vous mettent à l’abri à temps. Premièrement: clarifiez intégralement votre structure de propriété, participations indirectes comprises. Deuxièmement: identifiez tous les ayants droit économiques selon les nouveaux critères. Troisièmement: constituez une documentation solide avec pièces justificatives. Quatrièmement: déterminez votre délai et attribuez la responsabilité à une personne.
En cas de doute, cherchez l’échange. L’IFJ, organisation porteuse du KMU Leaders Campus, a préparé un aperçu pratique des nouvelles obligations. Le sujet peut être approfondi lors des journées de séminaire du Campus, où les questions de gouvernance et de droit figurent régulièrement à l’agenda. L’effort aujourd’hui est minime face au risque d’un délai manqué.
Le registre de transparence est adopté, la date est fixée. D’ici le 1er octobre 2026, vous devriez avoir une vision claire de vos ayants droit économiques et tenir la documentation prête. La gouvernance n’est plus un sujet pour plus tard, mais une obligation avec délai et étiquette de prix.
SOURCES
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