Le Conseil fédéral a mis en consultation le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables. Formellement, seules une centaine de grandes entreprises suisses sont concernées. En pratique, des milliers de PME en ressentent les nouvelles exigences.
Le 2 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable (LGED). Comme le rapporte le service public SRF, il s’agit du contre-projet indirect à la deuxième initiative pour des multinationales responsables, dont la votation populaire est attendue dans les prochaines années. Les points clés s’alignent étroitement sur le droit de l’UE. Obligations de reporting pour environ 100 grandes entreprises suisses dès 1000 emplois plein temps et 450 millions de francs de chiffre d’affaires net, devoirs de diligence pour environ 30 très grandes entreprises dès 5000 emplois et 1,5 milliard de francs de chiffre d’affaires mondial. La consultation court jusqu’au 9 juillet 2026, le message au Parlement est prévu d’ici la fin de l’année. L’analyse juridique de la Haute école de Lucerne confirme l’orientation. Comme le relève un article spécialisé récent sur hub.hslu.ch, le Conseil fédéral reprend des concepts centraux de la Corporate Sustainability Reporting Directive ainsi que de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive de l’UE. Les obligations suisses de reporting et de diligence doivent se rattacher aux European Sustainability Reporting Standards. Qui est actif dans l’espace UE ou y a des filiales devra de toute façon s’adapter à ces standards. La voie suisse particulière disparaît ainsi.
Le projet contient un élément de protection délibéré : les PME doivent être protégées d’exigences excessives, par exemple via des seuils de minimis et des obligations d’information simplifiées. C’est appréciable, mais cela ne rassure qu’à première vue. Comme le relève le Tages-Anzeiger, le champ d’application reste orienté sur toute la chaîne de création de valeur. Dès qu’un groupe suisse ou européen doit remplir son propre devoir de diligence, il répercute contractuellement les exigences correspondantes sur ses fournisseurs. C’est précisément là que se trouvent les PME. L’association faîtière de l’économie economiesuisse rejette clairement le contre-projet dans une prise de position récente et critique le fait que le projet suisse va, en partie, au-delà du standard UE désormais assoupli. Cette critique pourrait encore mener à des corrections dans le processus de consultation. Pour la direction de PME, le cap reste néanmoins clair. La Neue Zürcher Zeitung décrit elle aussi le projet comme un affront pour une partie de l’économie, mais le replace en même temps dans la réalité internationale : qui fait des affaires avec des groupes ou avec le marché UE ne peut plus se passer d’une compétence ESG de base. Le tableau pratique est sans équivoque. Déjà aujourd’hui, de nombreuses PME signalent qu’elles reçoivent de services d’achat de groupes, de banques et de clients institutionnels des demandes détaillées sur les chaînes d’approvisionnement, les risques en matière de droits humains, la consommation d’énergie et les émissions de Scope 3. Avec la LGED, ces demandes deviennent plus systématiques, plus formelles et contractuellement plus dures. Qui ne fournit pas de réponses perd des commandes au profit de concurrents qui, eux, le peuvent.
Premièrement : connaître sa propre exposition. Un bref état des lieux suffit pour commencer. Quels grands clients sont potentiellement directement concernés, c’est-à-dire des groupes dès 1000 collaborateurs avec une activité étrangère significative ? Quels grands fournisseurs pourraient se retrouver dans la ligne de mire ? Quelles branches de votre propre portefeuille comportent des risques accrus (construction, matières premières, textiles, électronique) ? Une telle carte ne nécessite pas de conseiller externe, mais une heure à la table de direction et un simple Excel. Deuxièmement : préparer les clauses contractuelles. Code de conduite, déclaration fournisseur et un formulaire allégé d’auto-déclaration ESG ne relèvent pas de la magie. Des modèles sont disponibles auprès d’associations sectorielles, de cabinets d’avocats et de hautes écoles. Qui établit et harmonise ces documents en interne maintenant est prêt dès que le premier grand client les demande. Cela évite l’agitation opérationnelle dans l’entretien de vente et renforce la crédibilité face aux banques, qui intègrent de plus en plus les données ESG dans leurs processus de crédit. Troisièmement : faire de l’ESG une opportunité. Le processus LGED filtrera de nombreux fournisseurs qui ne réagissent pas. Une PME préparée peut se positionner comme partenaire fiable et gagner de nouvelles parts de marché. Des thèmes comme la création de valeur régionale, l’origine documentée des matériaux, un usage propre de l’énergie ou des conditions de travail équitables sont de toute façon des arguments de vente dans de nombreuses branches. La compétence ESG devient une préqualification pour les clients les plus précieux.
Trois petits pas suffisent pour démarrer. Listez vos cinq clients les plus importants et vérifiez si l’un d’eux sera directement concerné par la LGED. Envoyez à un fournisseur important une brève auto-déclaration ESG, pour tester l’effet du processus du point de vue du destinataire. Et convenez pour le prochain rendez-vous de direction d’un créneau de 30 minutes sur le thème des devoirs de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. Qui commence maintenant de façon structurée aura dans douze mois un avantage concurrentiel. Qui attend sera contraint à la hâte par les clients et les banques.
Sources
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