Ce que la Confédération simplifie concrètement en matière fiscale
Comme l’a communiqué mi-juin le
Conseil fédéral, il a ouvert deux consultations qui doivent réduire sensiblement la charge administrative des entreprises. Quatre adaptations se distinguent.
Concernant la TVA, toute entreprise devrait pouvoir choisir librement de décompter une fois par an plutôt que quatre fois, indépendamment de son chiffre d’affaires. Jusqu’ici, cet allègement ne s’appliquait qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions de francs environ. Quelque 25 000 entreprises pourraient en profiter.
Pour l’impôt anticipé et le droit de timbre, l’obligation de remettre systématiquement les comptes annuels dès que le total du bilan dépasse cinq millions de francs disparaît. Les comptes ne devront être remis que sur demande de l’administration fiscale ou en cas de versement de dividende. Environ 45 000 entreprises en seraient allégées.
De plus, la procédure de déclaration pour l’impôt anticipé doit être étendue à d’autres rapports intragroupes, pas seulement à la relation entre société mère et filiale. Et les entreprises en difficulté devraient être libérées plus facilement du droit de timbre d’émission, le plafond actuel de dix millions de francs étant supprimé.
La consultation à ce sujet court encore jusqu’au 12 octobre. Qui souhaite peser sur le dossier via une association a donc encore du temps.
Ce qui menace en parallèle : la chaîne d'approvisionnement comme nouvelle source de bureaucratie
Une seconde consultation, politiquement bien plus controversée, s’est achevée au même moment : celle sur la loi fédérale sur la conduite durable des entreprises, le NUFG. Il s’agit du contre-projet indirect du Conseil fédéral à la deuxième initiative pour des multinationales responsables, qui n’engage directement qu’une trentaine de grandes entreprises suisses de plus de 5000 postes à temps plein et plus de 1,5 milliard de francs de chiffre d’affaires à des devoirs de diligence et de reporting en matière de droits humains et d’environnement.
Pour les PME, la question devient sensible par le détour de la chaîne d’approvisionnement. Les grandes entreprises répercutent généralement leurs obligations de diligence, de reporting et de responsabilité sur leurs fournisseurs. Cela crée pour les PME une nouvelle bureaucratie, des coûts et des risques juridiques, même si elles ne tombent jamais directement sous le coup de la loi. La manière dont les exigences ESG atteignent déjà aujourd’hui les PME par les clients plutôt que par la loi est illustrée par l’article précédent
«L’ESG atteint les PME par le client, pas par la loi».
L’Union suisse des arts et métiers l’a souligné dans une prise de position rapportée par le portail économique
Moneycab. Son directeur, Urs Furrer, y est cité en ces termes : «L’Union suisse des arts et métiers attend du Conseil fédéral qu’il exécute maintenant le mandat du Parlement de présenter un frein réglementaire pour les PME et qu’il renonce à de nouvelles lois inutiles.» L’association met aussi en garde contre des pertes de commandes et une concentration des chaînes d’approvisionnement au détriment des petites entreprises.
Trois points pour votre agenda de direction
Premièrement : vérifiez avec votre fiduciaire si la nouvelle liberté de choix pour la TVA permet à votre entreprise d’économiser de la charge administrative. Le passage au décompte annuel n’est pas judicieux pour toutes les entreprises, par exemple lorsque des avoirs d’impôt préalable reviennent régulièrement. Un aperçu d’autres chantiers d’allègement en cours est proposé par l’article précédent
«Décision du Conseil fédéral du 13 mai : cinq chantiers d’allègement».
Deuxièmement : clarifiez votre propre position dans la chaîne d’approvisionnement. Si vous fournissez, directement ou indirectement, l’une des quelque 30 grandes entreprises concernées, il vaut la peine d’anticiper d’éventuelles nouvelles demandes de données sur les droits humains et les risques environnementaux, avant qu’elles n’apparaissent dans les contrats de fourniture.
Troisièmement : profitez du temps qui reste jusqu’à l’automne. Alors que le projet fiscal est encore en consultation jusqu’en octobre, le débat politique autour du NUFG ne devrait vraiment s’intensifier qu’après la pause estivale. Qui se positionne dès maintenant via les associations professionnelles sera encore entendu sur les deux dossiers.
Les deux projets illustrent un schéma qui reste typique pour la direction des PME : allègement et nouvelle obligation vont rarement seuls. Qui connaît les deux faces négocie mieux sa propre position, que ce soit face à l’administration fiscale ou face au prochain grand client.
