Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé cinq thèmes pour la prochaine série d'études sectorielles sur l'allègement des entreprises. Trois d'entre eux, la protection des données, la réglementation climatique et les accords de libre-échange, concernent presque chaque PME.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a rendu publics, dans un communiqué récent, les cinq nouveaux thèmes des études sectorielles 2026. Seront examinés l’application des accords de libre-échange, la réglementation climatique, la protection des données, le commerce des jouets et la promotion du marché des capitaux. Plus de 30 propositions sont parvenues des cantons, des associations faîtières de l’économie et des départements fédéraux. Cinq d’entre elles sont désormais au centre de l’attention. Les résultats sont attendus pour 2027.
C’est la deuxième série de cet instrument. Les quatre premières études sectorielles, lancées en 2025 sur les marchés publics, les exploitations industrielles, les oppositions aux projets de construction et certaines parties de la réglementation pharmaceutique, se poursuivent. Leurs résultats sont également attendus cette année encore. La loi sur l’allègement des entreprises de 2024 oblige le Conseil fédéral à fixer chaque année trois à cinq thèmes. Il en résulte un programme glissant que chaque direction devrait garder à l’œil.
La protection des données est sur la table de toute entreprise de taille moyenne qui traite des données clients. La réglementation climatique concerne chaque entreprise soumise à des obligations de reporting CO2 ou intégrée, en tant que fournisseur, dans les exigences Scope 3 de ses grands clients. Les accords de libre-échange font partie du quotidien de toute entreprise exportatrice, des règles d’origine au numéro de tarif douanier jusqu’à la documentation. Trois des cinq thèmes ne sont donc pas académiques, mais opérationnels.
La plateforme spécialisée law.ch classe la décision comme la deuxième étape d’une initiative d’allègement pluriannuelle. Elle souligne : l’implication des entreprises concernées est expressément prévue dans la loi. Ce n’est pas une déclaration d’intention, mais le texte de loi. Qui livre son expérience influence ce qui sera finalement simplifié.
Premièrement : faites un état des lieux honnête. Quelles trois à cinq obligations de reporting, de notification ou de documentation vous coûtent aujourd’hui du temps sans bénéfice clair ? Notez les heures estimées par an et le point de douleur concret. C’est votre munition pour chaque consultation des douze prochains mois.
Deuxièmement : rejoignez le mouvement. Les études sectorielles recueillent les voix via des consultations structurées. SWICO regroupe les questions de protection des données pertinentes pour l’ICT, l’Union suisse des arts et métiers prend les thèmes transversaux, Swissmem mobilise les entreprises industrielles. Qui est membre devrait vérifier activement sa boîte de réception. Qui ne l’est pas encore devrait clarifier dès maintenant son adhésion.
Troisièmement : n’attendez pas. Plusieurs années s’écoulent en règle générale avant que des simplifications n’entrent en vigueur. Les études livrent des résultats en 2027, le Conseil fédéral décide ensuite de la mise en œuvre. Entre-temps, votre discipline de conformité reste votre propre responsabilité. Pour la protection des données, cela signifie mettre en œuvre proprement la LPD révisée plutôt que d’espérer un allègement.
Une lecture pragmatique : le Conseil fédéral livre systématiquement en matière de réduction de la bureaucratie. Chaque année de nouveaux thèmes, chaque année une étude, chaque année des propositions. C’est plus de constance que sous l’ancien régime des initiatives isolées. Une lecture critique : les études prennent du temps, le chemin vers la mise en œuvre est long, et Bruxelles continue de produire de nouvelles règles que la Suisse doit reprendre de façon autonome. Les deux lectures sont justes. La conséquence pour les PME reste la même : participer activement et, en parallèle, faire ses propres devoirs.
Sources
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