Dès le 2 août 2026, une obligation que beaucoup de PME suisses sous-estiment entre en vigueur. Qui sert des clients dans l'espace UE devra signaler clairement les contenus générés par IA et les chatbots.
Beaucoup de dirigeantes et dirigeants croient que l’AI Act ne vise que les sociétés établies dans l’Union. Cette supposition est dangereuse. Le règlement a un effet extraterritorial: ce qui compte n’est pas votre lieu d’implantation, mais l’endroit où les résultats de vos systèmes d’IA sont utilisés.
Comme le souligne le cabinet de conseil numérique IgniTech, une fiduciaire à Aarau tombe déjà sous les règles dès qu’elle envoie des rapports générés par IA à des clients en Allemagne. Une boutique en ligne avec des acheteuses en Autriche est aussi concernée. Qui sert exclusivement une clientèle suisse et n’exporte rien vers l’UE n’a, pour l’instant, guère besoin d’agir.
En mai, un compromis a fait bouger le calendrier. Avec le paquet «Digital Omnibus» adopté le 7 mai 2026, l’UE a reporté les lourdes obligations liées au haut risque à fin 2027 et 2028. Pour beaucoup, ce fut un soulagement, mais une partie s’applique malgré tout dès août.
L’élément concerné est l’obligation de transparence pour l’IA générative. Les contenus générés par IA doivent être reconnaissables comme tels. Les réponses d’un chatbot envoyées automatiquement aux clients nécessitent une mention. Les textes marketing repris tels quels d’un modèle de langage en font également partie. Pour les systèmes existants, un délai transitoire court selon IgniTech jusqu’en décembre 2026.
Face au terme IA à haut risque, de nombreux cadres redoutent aussitôt une lourde charge. À tort, le plus souvent. La catégorie est définie de manière étroite.
Comme l’explique le cabinet spécialisé en protection des données SIDD, sont considérés comme à haut risque la reconnaissance biométrique, les décisions de crédit automatisées, les infrastructures critiques ainsi que les logiciels RH qui trient eux-mêmes les candidats. Un outil de présélection de candidats relève donc clairement de cette catégorie. Un chatbot pour les questions clients, un copilote de rédaction ou le traitement de factures assisté par IA appartiennent en revanche à la classe à risque faible. Pour ceux-ci, seule la signalisation de transparence s’applique.
Une règle est souvent oubliée: depuis le 2 février 2025, l’obligation d’AI literacy selon l’article 4 s’applique. Elle exige de chaque entreprise utilisant l’IA que les collaboratrices et collaborateurs concernés soient formés à un usage sûr.
La loi ne prescrit aucun format précis. Ce qui compte, c’est la preuve: les dossiers du personnel et les registres de formation doivent attester que les personnes concernées ont été formées. Qui, selon SIDD, utilise dans son équipe ChatGPT, Copilot ou Claude a besoin d’une formation interne documentée. Cette tâche ne supporte aucun nouveau report.
Le paquet Omnibus a nettement détendu la situation pour les PME. La conformité simplifiée s’applique désormais jusqu’à 750 collaborateurs et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Auparavant, la limite était fixée à 250 collaborateurs et 50 millions d’euros.
Pour la plupart des PME suisses, cela signifie qu’une auto-évaluation interne suffit, sans audit externe. Cela retire une grande part de la pression administrative. Qui relève malgré tout du haut risque et livre sur le marché UE a jusqu’à fin 2027 pour la documentation complète.
Les sanctions exigent une attention au plus haut niveau. Les infractions aux interdictions peuvent, selon la plateforme spécialisée Quantum Digital, être sanctionnées jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour les autres obligations, le plafond est de 15 millions d’euros ou 3 pour cent.
De tels montants font de la conformité IA une priorité stratégique, et non une simple question informatique. Une signalisation correcte crée en outre la confiance des clients et partenaires sur le marché européen. Qui agit tôt transforme une obligation en avantage de réputation.
L’entrée en matière est plus simple qu’on ne le pense. Prenez une heure et dressez un inventaire IA: quels outils sont en usage, de ChatGPT à Copilot en passant par les courriels automatisés et les chatbots? Seule cette liste montre de quoi il faut réellement parler.
Déterminez ensuite la classe de risque de chaque système, avec une attention particulière pour les RH, le crédit et la segmentation client. Vérifiez en troisième lieu si quelque chose part non signalé vers la clientèle, et corrigez-le d’ici août. Documentez en quatrième lieu vos formations d’AI literacy. Qui rencontre des systèmes décidant seuls de crédits ou de candidats prend un avis juridique.
Ce sont précisément ces questions de gouvernance qu’approfondit le KMU Leaders Campus lors de ses journées de séminaire. La manière dont l’IA agit concrètement au quotidien de direction a en outre été éclairée par la rédaction dans l’article «Le fossé de l’IA se creuse». Les deux perspectives vont de pair: qui utilise l’IA doit aussi en répondre.
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